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La règle des 30 jours (loi Omnibus) expliquée simplement

Mis à jour : Juillet 2026

Vous avez sûrement vu la mention « prix le plus bas constaté sur les 30 derniers jours » à côté d'une promo. Elle vient d'une loi européenne — la directive Omnibus — entrée en vigueur en France le 28 mai 2022. Voici ce qu'elle change, en clair.

Ce que la loi impose

Quand un commerçant annonce une réduction avec un prix barré, le prix de référence (le prix « avant ») doit être le prix le plus bas qu'il a pratiqué durant les 30 jours précédents. Objectif : empêcher de gonfler un prix juste avant une « promo » pour afficher un faux rabais.

Un exemple concret

Un produit vendu 40 € il y a 15 jours, 50 € il y a un mois, et 45 € cette semaine. Si le marchand lance une promo, le prix barré doit être 40 € (le plus bas des 30 jours) — pas 50 €. Annoncer « -20 % » depuis 50 € serait illégal.

La faille : la fenêtre de 30 jours

La règle ne regarde que 30 jours. Rien n'empêche un vendeur de monter son prix 31 jours avant l'opération, puis de « baisser ». Sur l'année, le rabais peut donc rester trompeur tout en étant parfaitement légal. C'est la limite majeure du dispositif.

Comment vous protéger vraiment

La règle des 30 jours est une bonne base, mais elle ne remplace pas un vrai historique de prix. C'est votre meilleure protection.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la règle des 30 jours ?
Une obligation issue de la directive Omnibus : lors d'une réduction avec prix barré, le prix de référence doit être le prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédents.
La loi Omnibus empêche-t-elle toutes les fausses promos ?
Non. Elle ne couvre que 30 jours. Un marchand peut monter son prix plus tôt et rester dans la légalité. Seul un historique long protège vraiment.
Cette règle s'applique-t-elle sur Amazon ?
Elle s'applique aux professionnels vendant en France. En pratique, l'affichage varie selon les vendeurs. L'historique réel reste le juge le plus fiable.

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